[nettime-fr] Un front d'associations et d'acteurs du net dénonce le vrai-faux report de la LEN...

[Aris <aris@samizdat.net>]

Un front d'associations et d'acteurs du net dénonce le vrai-faux report 
de la LEN et demandent son report immédiat

Une large coalition d'associations de défense des libertés individuelles 
et publiques sur et hors internet, d'associations d'internautes et 
d'acteurs du réseau, de syndicats et de collectifs activistes 
s'apprêtait hier lundi 5 avril à adresser une Lettre Ouverte au nouveau 
ministre de l'Industrie Patrick Devedjian demandant le report de toute 
urgence de la tristement fameuse LEN (Loi pour la confiance dans 
l'économie numérique), lorsque le Sénat a annoncé ce report par voie de 
presse.

Ces associations et acteurs du réseau dénoncent aujourd'hui un « 
vrai-faux report » de deux jours, insuffisant pour prendre connaissance 
d'un dossier aussi complexe, et qui dénote d'un inquiétant mépris des 
libertés mises en cause par ce texte.

Par conséquent, la coalition d'associations et d'acteurs du réseau et de 
la société de l'information réitère à M. Devedjian son exigence d'un 
retrait immédiat d'un texte dont il ne saurait mesurer la complexité et 
les effets pervers en deux jours.

Ils dénoncent fermement un projet de loi fourre-tout, mal ficelé, 
inefficace, atteignant gravement aux libertés individuelles et publiques 
au prétexte de concilier, sans y parvenir, des intérêts économiques 
contradictoires. Les conflits entre acteurs économiques concernés n'ont, 
en effet, pas cessé de s'exprimer dans les médias et dans les 
antichambres des cabinets depuis que le projet est débattu.

Ils rappellent que le droit à la vie privée et à la confidentialité des 
échanges, la liberté d'expression et d'opinion, et la définition de 
l'illicite ne peuvent être laissées à l'arbitraire d'une justice privée 
édictée au profit de quelques intérêts particuliers. Les conséquences à 
court terme en seraient une censure et une surveillance incontrôlées des 
communications en ligne et un harcèlement judiciaire qui ne 
contribueraient ni à la résorbtion des contenus réellement illicites, ni 
au développement de la République numérique voulue par M. Raffarin.

Ils demandent à M. Devedjian de s'opposer à ce que la France se 
distingue en adoptant seule des dispositions qui ont été mises à l'index 
par la Commission Européenne et par nombre de ses voisins européens 
parce que contraires aux droits fondamentaux.

Ils redisent pour la nième fois qu'un texte rendant les fournisseurs 
responsables de contenus illicites sans plus de définition de ceux-ci, 
ouvre la porte à tous les abus. Dès qu'ils en auront connaissance, les 
fournisseurs seront tenus de censurer les sites et forums de 
particuliers et d'associations citoyennes sur simple sollicitation de 
ceux que leur expression dérangerait. Plus curieusement, ils seraient 
amenés à censurer de fait les sites de... Mr Devedjian lui-même, de Mr 
Dionis du Séjour, du président de l'Assemblée et d'une trentaine 
d'autres parlementaires, « illégaux » parce que non-déclarés à la CNIL.

Dans la foulée d'un scrutin régional qui a lourdement sanctionné le 
gouvernement pour son déficit de débat démocratique, la coalition des 
signataires fait part au ministre de son exigence immédiate : qu'il 
respecte leur voix, celles exprimées dans les urnes ou par l'abstention 
et celles des dizaines de milliers d'internautes qui ont signé des 
pétitions contre la LEN. Qu'il prenne le temps d'entendre et de 
confronter publiquement les demandes et les arguments des uns et des 
autres, pour préserver les équilibres indispensables.

mardi 6 avril 2004
Fédération Informatique et Libertés (FIL)

Informations et Actions :
http://www.odebi.org (Ligue Odebi)
http://www.vie-privee.org (FIL)
http://len.vie-privee.org/ – Opération Coodgle
http://odebi.org/boycothon/ – Boycothon contre l'e-censure

--

Lettre ouverte à Mr Devedjian,
Ministre de l'Industrie en charge de la LEN

Nous, associations de défense des libertés individuelles et publiques 
sur et hors internet, associations d'internautes et d'acteurs du réseau, 
syndicats, collectifs citoyens et activistes demandons de toute urgence, 
le report du vote au Sénat du projet de loi LEN du 8 avril.

La LEN prétend, dans un même texte, concilier des problématiques 
sociales et citoyennes de tous temps conflictuelles – protection de 
l'enfance et lutte contre la haine raciale d'une part, protection de la 
vie privée et des libertés individuelles et publiques d'autre part – et 
des questions touchant à l'économie et à des intérêts industriels comme 
vous le savez profondément contradictoires.

Nous affirmons que ce projet de loi – tel que préparé par votre 
prédécesseur Mme Fontaine et le rapporteur Jean Dionis du Séjour – est 
inacceptable en l'état. Les débats parlementaires et le rapport inachevé 
de la Commission du Sénat en témoignent. L'hyper-activité des groupes de 
pressions et les contestations exprimées par certains par voie de presse 
également. Quant aux représentants des internautes et aux défenseurs des 
libertés, nous sommes au regret de vous dire qu'ils n'ont été 
qu'insuffisamment entendu. Leur principale revendication – la protection 
de la vie privée et des libertés fondamentales – n'a été ni écoutée ni 
prise en compte.

C'est pourquoi nous nous adressons au ministre en charge de ce dossier 
que vous êtes, pour l'avertir que cette loi, si vous la laissiez voter 
en l'état, aura des graves conséquences et ira à l'inverse des effets 
recherchés. Elle nuira au développement du commerce en ligne en imposant 
des modèles obsolètes. Elle fera d'internet un espace de moindre-droit 
et provoquera à très court terme une inflation judiciaire que nous 
souhaitons tous éviter. Vous le savez comme nous, laisser la justice à 
des marchands, ouvre inévitablement la voie à l'arbitraire de la censure 
et à une surveillance incontrôlée des communications et des échanges privés.

Nous refusons que les libertés individuelles et publiques qui sont le 
propre des démocraties soient ainsi sacrifiées, sans débat public 
approfondi, à certains intérêts privés particuliers. Un tel sacrifice ne 
contriburait en rien à dynamiser l'économie numérique. Il mettrait la 
France en porte à faux avec la Commission Européenne et nombre de ses 
voisins européens qui l'ont tous jugé contraire aux droits de l'homme.

Nous n'exigeons dans l'immédiat qu'une chose : que vous preniez le temps 
nécessaire pour avoir une vision claire de ce projet sensible, pour 
entendre ceux qui n'ont pas été entendus, pour organiser, si besoin et 
comme les français en ont exprimé le désir aux régionales, un vrai débat 
public. Nous voulons le report et le réexamen de cette loi bâclée à la 
constitutionnalité très contestable.

Si malgré tout Monsieur le Ministre vous choisissiez de ne pas reporter 
le vote du 8 avril, nous vous demandons d'en retirer la totalité des 
nouvelles dispositions concernant le contrôle des communications en 
ligne et d'en revenir à la loi d'aout 2000, qui jusqu'ici a permis à la 
justice de s'exercer pleinement sur le réseau.

Cette Lettre Ouverte a été communiquée à M. Devedjian, à Jacques Chirac, 
aux présidents de l'Assemblée Nationale du Sénat, des divers groupes 
parlementaires et à la presse.

Organisations Signataires :

Act Up Paris, AEL (Association Electronique Libre), AITEC, Altern, Big 
Brother Awards France, BugBrother, Cassiopea, CEDETIM, CEDIDELP, 
Confédération Paysanne, DRI (DigitalRural Informatique), 
EuropeanServers, La FAPIL, Fédération Informatique et Libertés (FIL), 
Gir Telecom, globenet, InterAFOCG, LCR, Ligue des utilisateurs ODEBI, 
Mediactivism.net, Nexen Services, Observatoire des Usagers dans les 
institutions sociales (ODU), Ouvaton, Oxymium, Parti Communiste – 
commission TIC, Place Publique, propagande.org, Ras l'Front, 
samizdat.net, SNJ, Sortir du Nucléaire, Souriez vous êtes filmés, 
Syndicat de la Magistrature, Syndicat des industries de l'informatique 
de la région parisienne de la CNT, Techno Plus

 
 
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