gilbert quélennec on Mon, 18 Apr 2005 19:11:50 +0200 (CEST) |
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[nettime-fr] Fwd: AGCS, BOLKESTEIN ET LE TCE |
> > AGCS, BOLKESTEIN ET TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN > > Intervention de Raoul Marc JENNAR > lors de la Conférence pour une Europe Sociale et Démocratique, > Paris, 3 avril 2005 > > 1. BOLKESTEIN : UN ENFANT DE L’AGCS > > 1.1 Appliquer l’AGCS à l’Europe pour pouvoir l’imposer aux autres > ensuite > > Les négociations de l’AGCS « soulignent la nécessité pour l’Union > européenne d’établir rapidement un véritable marché intérieur des > services pour assurer la compétitivité des entreprises européennes et > pour renforcer sa position de négociation » (p.16 – exposé des motifs > de la proposition Bolkestein) > > 1.2 Mêmes cibles : les services, sans que les services publics soient > épargnés > > AGCS : article I,3 : les "services" comprennent tous les services de > tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice > du pouvoir gouvernemental; un "service fourni dans l'exercice du > pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni > sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs > fournisseurs de services. > Bolkestein : Article 2,1 : « La présente directive s’applique aux > services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un > Etat membre. » Article 4, 1 : « service : toute activité économique > non salariée consistant à fournir une prestation qui fait l’objet > d’une contrepartie économique. » > > 1.3 Même objectif : libéraliser, en fait privatiser : > > AGCS : réduire ou éliminer les effets défavorables de certaines > mesures sur le commerce des services en vue d’élever progressivement > le niveau de libéralisation (art. 19.1) > Bolkestein : éliminer les obstacles à la liberté d’établissement et de > circulation des services qui empêchent une concurrence libre et non > faussée (articles 9 à 15 et 20 à 23) > > 1.4 Mêmes modes d’applications : > > n Mode 1: services fournis depuis le pays d’origine > n Mode 2 : services faisant appel à la mobilité du client > n Mode 3 : services investis dans un autre pays > n Mode 4 : services faisant appel à la mobilité du personnel > > 1.5 Même agression contre les pouvoirs locaux : > > AGCS : chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son > pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et > administrations régionaux et locaux (article I,3) > Bolkestein : Obstacle pénalisant le commerce des services : « le > pouvoir discrétionnaire des autorités locales.» (document IP/02/1180 > du 31.07.2002, préparatoire à la proposition > > 1.6 Une application aggravée de l’AGCS > > a) La directive ayant libéralisé tous les services dans le marché > intérieur, les Etats de l’Union ne bénéficieront plus de la > disposition de l’AGCS qui leur laisse la maîtrise du choix des > services auxquels ils décident d’appliquer l’AGCS (les « offres »). > b) un mode 4 aggravé : le principe du pays d’origine : Article 16, 1 : > Les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis > uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine. > > 1.7 Un renforcement des pouvoirs de la Commission : > > Dans les négociations sur la mise en œuvre de l’AGCS, la Commission > disposera d’un pouvoir de contrôle sur les services fournis par les > pouvoirs locaux et régionaux. > > 2. BOLKESTEIN : UNE CONCRETISATION DE LA « STRATEGIE DE LISBONNE » > > La stratégie adoptée à Lisbonne il y a cinq ans formule les objectifs > qui complètent l’Acte unique européen et le traité de Maastricht en > s’alignant sur les accords de l’OMC. > > La « stratégie de Lisbonne » prétend, comme l’a si bien dit Francis > Wurtz, « faire du social avec du libéral » et que cette stratégie se > traduit, cinq ans après sa mise en œuvre, par un échec retentissant > caractérisé par 19 millions de chômeurs, mais par des bénéfices d’une > ampleur rarement atteinte pour les firmes privées, caractérisé par une > précarité jamais atteinte en Europe depuis 1945 ; > > Cette « stratégie de Lisbonne » prétend atteindre ses objectifs en > dérégulant davantage, en flexibilisant toujours plus, en facilitant > les délocalisations et s’avère être, dans les faits, l’instrument > inavoué du démantèlement d’un modèle social européen pourtant > imparfait ; > > Cette stratégie est à l’origine de principes comme le « principe du > pays d’origine » ou le « principe de la reconnaissance mutuelle » dont > la raison d’être avouée par la Commission européenne est de permettre > l’abandon de la technique de l’harmonisation. > > Ces principes sont inscrits dans la proposition Bolkestein. > > 3. BOLKESTEIN : UNE ANTICIPATION DU TRAITE CONSTITUTIONNEL > > 3.1 Une même définition des services > > Article 4, 1 de la proposition services : « service : toute activité > économique non salariée consistant à fournir une prestation qui fait > l’objet d’une contrepartie économique. » > > Article III-145 du TCE : « Aux fins de la Constitution, sont > considérées comme services les prestations fournies normalement contre > rémunération (…). » > > 3.2 Une anticipation radicale des « libertés fondamentales » de l’U.E. > > Article 1 de la proposition services : « La présente directive établit > les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la > liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la > libre circulation des services. » > Article I – 4 du TCE : «Libertés fondamentales» : « La libre > circulation des personnes, des services, des marchandises et des > capitaux ainsi que la liberté d’établissement sont garanties par > l’Union et à l’intérieur de celle-ci. » > > 3.3 Les objectifs de la directive proposée sont ceux du traité > constitutionnel proposé > > Article 1 de la proposition services : « La présente directive établit > les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la > liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la > libre circulation des services. » > Article III-144 du TCE : « (…) les restrictions à la libre prestation > des services à l’intérieur de l’Union sont interdites ( …). » > > 4. REJETER LE TRAITER, C’EST REJETER BOLKESTEIN, C’EST STOPPER LA > STRATEGIE DE LISBONNE ET BLOQUER L’AGCS > > Article I-4 du TCE : Libertés fondamentales» : « La libre circulation > des personnes, des services, des marchandises et des capitaux ainsi > que la liberté d’établissement sont garanties par l’Union et à > l’intérieur de celle-ci. » > Article III-314 du TCE : « …l’Union contribue (…) à la suppression > progressive des restrictions aux échanges internationaux.. » > Article III-147, 1 du TCE : « La loi-cadre européenne établit les > mesures pour réaliser la libéralisation d’un service déterminé. » > Article III-148 du TCE : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à > la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est > obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne. » > > - parce que le traité constitutionnel est en fait une adaptation des > règles de fonctionnement de l’Union européenne aux accords élaborés > dans le cadre de l’OMC ; > > - parce que, comme on l’a vu, la proposition Bolkestein constitue en > fait une version européenne aggravée d’un de ces accords, en > l’occurrence l’AGCS ; > > - parce que l’un comme l’autre sont empreints du néolibéralisme > formulé dans la fameuse « stratégie de Lisbonne » ; > > rejeter le traité constitutionnel, c’est non seulement exprimer un > rejet de la proposition européenne sur les services, mais c’est > également exprimer notre refus de la « stratégie de Lisbonne » et > notre rejet de l’AGCS et d’une manière générale de tous ces textes qui > en fait ne poursuivent qu’un seul et même but : déréguler pour > exploiter. > > 4. NOS EXIGENCES > > Etre fidèle aux idéaux universels et intemporels de la gauche, qui > échappent aux modes et aux médiatisations circonstancielles, c’est > refuser toute concession sur la question des services publics. C’est > rompre avec les dérives néolibérales imposées par la Commission > européenne depuis Jacques Delors, avec les dérégulations imposées par > l’Organisation Mondiale du Commerce depuis les Accords de Marrakech, > avec les objectifs de la « stratégie de Lisbonne. » En conséquence, > ceux qui entendent construire une Europe fidèle aux valeurs dont elle > est l’origine doivent se donner 5 objectifs : > > 4.1 reconnaître la notion de service : > > De manière principielle, la notion de service doit échapper à toute > référence commerciale. Il s’agit d’une notion qui est étroitement liée > aux droits collectifs. Ainsi on parle du service de l’enseignement, du > service de la santé, du service de la culture, du service de l’eau, du > service des transports, du service postal. Le service, c’est une > prestation due à toutes et tous parce qu’elle met en œuvre un droit. > Dès lors qu’il s’agit de rendre égal pour tous l’exercice d’un droit > par une activité de service, celle-ci ne peut faire l’objet d’une > activité commerciale respectant les règles de la concurrence et > obéissant à la logique de la rentabilité. > > 4.2 reconnaître le concept de service public (en rejetant SIG et > SIEG) : > > Le service public, c’est l’outil dont doivent pouvoir disposer les > pouvoirs publics afin qu’un certain nombre de droits collectifs > puissent être exercés par toutes et tous, dans la plus complète > égalité. Le service public, c’est l’instrument par excellence de > l’égalité des droits. Nous entendons conserver ces deux mots et nous > rejetons les expressions forgées par les technocrates au service du > patronat (Service d’Intérêt Général ; Service d’Intérêt Economique > Général). > > 4.3 interdire l'application des règles de la concurrence aux services > publics : > > Les critères de rentabilité, les règles de la concurrence sont > incompatibles avec le principe du service. Les imposer, c’est choisir > de réserver un certain nombre de services de base à ceux qui peuvent > se les payer. Les refuser en choisissant de mutualiser le coût de ces > services, c’est procéder au choix d’une société de solidarité, c’est > confirmer l’objectif d’égalité comme un objectif majeur. > > 4.4 extraire les services publics des contraintes liées à l'euro : > > L’article Article III - 184, 2 : « La Commission surveille l’évolution > de la situation budgétaire et du montant de la dette publique des > Etats membres pour déceler les erreurs manifestes. » Les services et > leurs implications budgétaires ne peuvent en aucun cas constituer des > « erreurs manifestes. » > > 4.5 permettre la constitution de services publics à l'échelon de > l'Union européenne : > > Les règles relatives à la concurrence inscrites dans le TCE, celles > qui concernent la libéralisation des services déjà citées, interdisent > la création de services publics de taille européenne dans des secteurs > où cela pourrait s’avérer pertinent. Ceci est une raison > supplémentaire pour rejeter ce traité et formuler cette exigence. > > POUR CONCLURE > > Parce que le rejet du traité constitutionnel signifie aussi le rejet > du néolibéralisme de l'AGCS d'une part et du néolibéralisme de la > stratégie de Lisbonne d'autre part, les directives du type Bolkestein > sont évitables si le traité constitutionnel est rejeté. Le modèle de > société que nous voulons ne se trouve ni dans les accords de l’OMC, ni > dans les propositions de la Commission européenne, ni dans le traité > constitutionnel. Nous voulons un modèle de société qui soit fidèle aux > fondamentaux qui caractérisent l’Europe au moins depuis le siècle des > Lumières : laïcité, souveraineté issue de la seule volonté populaire, > séparation des pouvoirs, contrôle de l’Exécutif par le Législatif, > droits sociaux fondamentaux, services publics, primauté de la force du > droit sur le droit de la force. Tous ces principes fondent l’Europe. > Aucun ne se trouve consacré et mis en œuvre dans le traité qui nous > est proposé. > > Raoul Marc JENNAR > chercheur militant, signataire de l’Appel des 200 < n e t t i m e - f r > Liste francophone de politique, art et culture liés au Net Annonces et filtrage collectif de textes. <> Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net <> Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org <> Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr <> Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net