[nettime-fr] Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour la mise en place d'exception pédagogique dans le cadre de la loi DADVSI

[olivier.blondeau@samizdat.net]

Bonjour à tous,

Ci-joint une pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour l'exception
pédagogique dans le cadre de la loi DADVSI que nous venons à l'instant de
mettre en ligne et que je nous vous invitons à signer le plus rapidement
possible ...

L'importance de l'objet (verrouillage technique des supports et des contenus
avec la fin de l'exception pour copie privée) qui vont définitivement limiter
les documents et illstrations permises pour nos cours et pour le travail des
étudiants et l'urgence du calendrier (la loi sera discutée en catimini les 22
et 23 décembre 2005) sont à signaler d'emblée!

Un grand merci d'avance de faire circuler l'appel suivant

Amicalement,

Oliver


Post Sciptum : le texte de l'appel et l'adresse du site pour signer la pétition
: http://www.politechnicart.net/exception/

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Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de
l'information (DADVSI)

Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs
et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre
production du savoir scientifique

Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants :

http://www.politechnicart.net/exception/


Le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information (DADVSI), tel qu'il est actuellement rédigé,
représente un vrai danger pour l'accès de tous à l'information et à la culture
et la production du savoir.


Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d?accéder à la
nouvelle ère de la société de l?information, nous donnant ainsi les moyens de
faciliter la création, la diffusion, le partage des connaissances et de la
culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent verrouiller les accès aux
ressources de la création et de l?information, y compris l?information
publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre. En
définitive, les zones d'ombre dans la culture et la connaissance produites par
ce verrouillage risquent de stériliser le travail scientifique et limiter les
objets de savoir.

Dans le cadre de la transposition en droit français d?une directive européenne
qui, contrairement aux objectifs affichés, n?a entraîné aucune harmonisation
entre les États de l?Union, la France s?apprête à la veille de Noël et en toute
opacité à se doter d?une des législations les plus déséquilibrées d?Europe en
matière de droit d?auteur et de droits voisins.

C?est pourquoi dans le cadre du projet de loi relatif au droit d?auteur et aux
droits voisins dans la société de l?information proposé au vote du Parlement,
nous demandons pour les établissements d'enseignements et de recherche qui ne
bénéficient d'aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, que
soient retenus les dispositifs prévus par la Directive européenne du 22 mai
2001 et que soit adopté l'amendement suivant :

Article 1 :

Après le 7°, introduire un paragraphe rédigé comme suit :

L?utilisation à des fins exclusives d?illustration dans le cadre de
l?enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d?indiquer, à
moins que cela ne s?avère impossible, la source, y compris le nom de l?auteur,
dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi

Objet :

Dans le cadre de la construction de l?espace européen de l?enseignement et de
la recherche, cet amendement permet aux établissements d?enseignement et aux
chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs
homologues des autres pays européens. L?amendement reproduit l?exception n°
5.3.a autorisée par la Directive 2001/29/CE.


Par ailleurs, nous nous associons aux démarches entreprises par
l'interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes
(http://droitauteur.levillage.org/) et par EUCD.INFO (http://eucd.info) pour
contribuer à faire avancer ces revendications, notamment en matière
d'archivage, de documentation, de protection de la vie privée et de la liberté
des logiciels et des formats
 
 
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