[nettime-fr] Réexp : OMC / AGCS / Culture...

["gilbert.quelennec" <gilbert.quelennec@wanadoo.fr>]

Début du message réexpédié :

> De: <raoul.jennar@wanadoo.fr>
> Date: 15 avril 2006 09:19:23 GMT+02:00
> À: <"Undisclosed-Recipient:;"@wanadoo.fr>
> Objet: OMC / AGCS / Culture...
>  
>
> Bonjour,
>  
> Je vous transmets en pièce jointe le courrier adressé par le député 
> Jean-Claude LEFORT à Mme LAGARDE concernant les négociations en cours 
> à l'OMC qui impliquent le secteur audiovisuel. Il donne l'alerte.
>  
> Bien cordialement,
>  
> Raoul Marc JENNAR
> >  



Ivry, le 11 avril 2006




Madame Christine Lagarde
Ministre déléguée
au commerce extérieur
139, rue de Bercy
75012 Paris



Madame la Ministre,


Ainsi que je ne cesse de le faire observer les négociations au sein de 
l’OMC sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) 
constitue la grande « avancée » de la conférence interministérielle de 
Hongkong.

Ces négociations vont bon train et, une fois encore, le Parlement n’est 
pas associé ni même informé ce que négocie aujourd’hui l’Union 
européenne et son Commissaire libéral ultra, Monsieur Peter Mandelson.

Les secteurs ouverts à la discussion/négociation sont nombreux et il 
est évident que tout accord ne pourrait être remis en cause. C’est 
pourquoi, c’est mon premier point, je vous demande de mettre en place 
un dispositif assurant la transparence de ces négociations et associant 
les parlementaires mais aussi les diverses associations ou 
organisations concernées par ces  négociations.

Cette demande est d’autant plus légitime qu’elle est démocratique mais 
aussi vitale pour l’avenir de notre pays et de l’Union, en particulier.

C’est ainsi que, d’après mes informations dignes de foi, les 
négociations sur le secteur audiovisuel ont largement commencé sous la 
houlette de Taiwan avec notamment les USA comme pays demandeur.

L’Union européenne se trouvant dans cette négociation désignée sous le 
vocable propre à l’OMC de « cible », une cible « priée » de négocier.

Nous ne savons pas que dit et fait l’Union dans ces négociations mais 
leur contenu est certain.

Deux points sont évoqués s’agissant de ces négociations qui concernent 
les services audiovisuels que notre pays, au titre de l’exception 
culturelle, a toujours exclu des discussions.

Pour Taiwan, il ne fait aucun doute que « les services audiovisuels 
font partie intégrante de des négociations sur les services » puisque 
selon les termes des lignes directrices souscrites par l’Union 
européenne « aucun secteur de service ou mode de fourniture n’est exclu 
à priori ».

Il en résulte que l’Union européenne est sommée de prendre des 
engagements dans les secteurs suivants : la promotion des services de 
publicité, les services de production de films, les services de 
production de vidéos, les services de distribution de films, les 
services de distribution de vidéos, les autres services en relation 
avec la production et la distribution de films et de vidéos, les 
services de projection de film, les services d’enregistrement.

Aucun de ces secteurs ne figurent dans la liste des offres de l’Union 
mais, sauf si la transparence que je vous demande me démentait, il 
semble bien que nous – l’Union européenne – négocions sur ces sujets.

A cette demande s’en ajoute une seconde formulée cette fois sous la 
houlette de Hongkong : la fin des exemptions au traitement de la nation 
la plus favorisée (NPF) dans le secteur des services audiovisuels.

On sait que là encore notre pays et l’Union ont déposé de manière 
constante de nombreuses exemptions à cette clause dite NPF. Elles 
étaient maintenues dans la liste déposée par l’Union en 2005 ce qui 
visait à donner à comprendre que nous protégions notre industrie et la 
filière audiovisuelles en écartant des pays tiers du bénéfice des 
dispositions propres mises en place au niveau européen.

Mais, s’appuyant sur le § 1 de l’annexe C de la déclaration de Hongkong 
et sur les textes fondamentaux de l’OMC, il est précisé aujourd’hui à 
l’OMC, selon mes informations, que « toute sortie du principe NPF 
déroge au principe de non discrimination et peut saper la valeur des 
ouvertures pour l’accès au marché ».

Là encore l’Union européenne fait parie des « cibles » à qui l’on fait 
remarquer que « il y a beaucoup d’exemptions NPF pour lesquelles les 
conditions qui ont créé ces exemptions ne sont plus actuelles ».

On précise même que « beaucoup d’exemptions sont incompatibles avec 
l’AGCS ou incompatibles avec le principe de libéralisation ». D’où la 
demande formulée « d’éliminer les exemptions NPF » à tous les pays 
« cibles » dont nous sommes avec l’Union.

Ces faits sont assez graves pour qu’on en finisse avec le secret des 
discussions et les réunions informelles où l’on décide formellement. Ce 
sont nos intérêts qui sont en jeu dans ce secteur, comme dans les 
autres, qui sont désormais soumis à la négociation AGCS.

C’est pourquoi, madame la Ministre, je vous demande instamment de 
porter à notre connaissance l’état de ces négociations ainsi que les 
positions prises par le Commissaire en charge de ces sujets au sein de 
l’OMC.

C’est plus qu’une demande démocratique, c’est une exigence vitale.

Dans l’attente,

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de mes 
sentiments distingués.






Jean-Claude Lefort
Député du Val-de-Marne









PAGE


PAGE  3


PAGE


PAGE  3









< n e t t i m e - f r >

Liste francophone de politique, art et culture liés au Net  
Annonces et filtrage collectif de textes.

<>  Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net
<>  Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org
<>   Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/nettime-fr
<>  Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net