[nettime-fr] DADVSI de mal en pis

[nicolas malevé <copy.cult@constantvzw.com>]

Communiqué de la Ligue Odebi 15-05-2006:

La Ligue a constaté le Week-end dernier l'annonce d'une deuxième lecture
du projet de loi DADVSI. Par ailleurs, le cabinet du ministère de la
culture lui a affirmé ce matin que la levée de l'urgence n'avait pas été
décidée, et qu'au vu des tableaux comparatifs, les différences entre les
textes issus de l'Assemblée et du Sénat ne semblaient pas si importantes
pour que cela justifie la promesse de levée d'urgence faite par le
ministre Donnedieu.

Dans ces conditions, la Ligue ODEBI demande à Dominique de Villepin
d'intervenir et de lever l'urgence.

En effet, il s'agit maintenant de bien comprendre que le problème posé est
celui de l'avenir que l'on souhaite dessiner pour la République numérique.
Cette vision a cruellement manqué au gouvernement et au parlement depuis
l'examen de la LCEN, menant à un tronçonnage législatif préjudiciable aux
libertés civiles numériques.

A l'époque de la LCEN, il s'agissait de transposer une directive sur le
commerce. Quid alors des libertés numériques? De la liberté d'expression?
Du droit d'accès au juge indépendant et impartial? Et déjà les pressions
des lobbies des industries culturelles étaient dénoncées publiquement par
le député Paul, voire reconnues par le député Dionis.
Aujourd'hui, il s'agit de transposer une directive sur le droit d'auteur.
Quid des droits et libertés du public? Du droit d'accès à la culture ? Du
droit de lire? Du droit au respect de sa vie privée, ou à la sécurité
informatique? Et encore cette fois, on retrouve les mêmes lobbies oeuvrant
en coulisse, au détriment de l'intérêt général, de l'équilibre du texte,
et de l'avenir de la République Numérique.

Le texte issu du Sénat est à l'évidence très différent de celui de
l'Assemblée, avec une interopérabilité sacrifiée sur ordre étranger, une
autorité administrative devant exercer simultanément un pouvoir
réglementaire et un pouvoir judiciaire, et financée à la dernière minute
par une taxe sur... le tabac. Sans parler d'une incroyable obligation
d'installation de logiciels de filtrages sur les machines des internautes
: une première en occident.

Cela suffit amplement à justifier la levée de l'urgence.

Mais il y a pire :
Les conditions d'examen du texte ont été, au total, scandaleusement
déplorables, et indignes de la République.

Il y a déjà eu le chantage exercé sur des parlementaires, dénoncé par le
député Carayon.

On a ensuite vu les marchands du temple venir faire leur opérations
publicitaires au sein même de l'Assemblée, provoquant l'indignation des
députés de l'opposition, et l'intervention du Président, qui finit par
faire évacuer ces lobbyistes-représentants de commerce pourtant accueillis
par le ministre Donnedieu.

La procédure utilisée par le gouvernement, consistant à retirer l'article
premier voté "de travers" par les députés, pour le réintroduire par la
suite, est une manipulation tout aussi scandaleuse.

L'affaire du site de propagande lestelechargements.com, avec une
présentation pour le moins partisane du projet de loi, ne serait-ce que
dans le choix des intervenants, sans oublier les opérations barbouzardes
des prestataires du ministère, allant poster anonymement des propos
hostiles sur les sites d'opposants au projet de loi, est totalement
inacceptable.

Incompréhensible aussi les liens de parenté directe entre tel président de
Société d'auteurs et tel conseiller du ministre Donnedieu négociant en
réalité n'en déplaise au cabinet du ministre- les amendements au projet de
loi.

Tout cela ne pouvait effectivement que mener le Président Debré à dire de
Donnedieu dans le canard enchaîné du 15 mars dernier : "c'est un nul qui
nous a mis dans la m... et qui, depuis le début, nous a embarqué dans une
aventure."

Après le vote de l'assemblée, c'est Apple et le secrétaire d'état
américain au commerce Carlos Gutierrez qui critiquaient le texte français
: Quel gouvernement français peut accepter une telle ingérence
législative?

Et effectivement, le Sénat a voté conformément aux voeux américains, au
détriment du droit de lire des français.

Pour finir, c'est le Sénateur Ralite qui dénonçait publiquement, et sans
détour, au Sénat les conditions réelles d'examens du texte : "Mes chers
collègues, depuis le début du débat, tous les votes sont préparés ! "

A l'évidence, dans ces conditions, aucun français ne comprendrait que
l'urgence ne soit pas levée par le Premier Ministre.

Il y a donc urgence à lever l'urgence, urgence à réexaminer une directive
qui pose problème à la commission, une directive qui est déjà obsolète, et
surtout, une directive qui n'est que la lointaine conséquence du Deal de
l'administration Clinton avec les lobbies hollywoodiens afin d'obtenir un
financement électoral. Comment la France peut-elle être aussi soumise à un
tel impérialisme législatif?

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