[nettime-fr] Passeport biométrique : IRIS et la LDH demandent au Conseil d'État d'annuler le décret

[Michel Kisinis <kisinis@kisinis.ch>]

Date : Fri, 4 Jul 2008 16:30:09 +0200
De : Rédaction Lettre d'IRIS <redac-li@iris.sgdg.org>
Sujet : [les-iris] Passeport biométrique : IRIS et la LDH demandent au Conseil
d'État d'annuler le décret


Passeport biométrique : IRIS et la LDH demandent au Conseil d'État
d'annuler le décret
Communiqué commun d'IRIS et de la LDH - 4 juillet 2008
[Adresse de ce communiqué sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/info-
debat/comm-passeport0708.html>]

IRIS et la LDH demandent au Conseil d'État d'annuler le décret de
création du passeport biométrique.

Ce décret, dont les associations estiment qu'il a été pris selon une
procédure irrégulière, prévoit d'une part la collecte de huit
empreintes digitales des demandeurs de passeports, y compris les
enfants dès l'âge de 6 ans, et d'autre part la création d'une base de
données biométrique centralisée pour la conservation et le traitement
de l'ensemble des données recueillies.

IRIS et la LDH considèrent que la nature, la quantité et la durée de
conservation de ces données présentent un caractère disproportionné
au regard des finalités du décret, violant ainsi le droit interne, le
droit international et le droit communautaire relatifs à la
protection des personnes à l'égard du traitement des données à
caractère personnel, ainsi que le droit international relatif à la
protection des enfants.

Pour les deux associations, ces mesures poursuivent des finalités
bien plus larges que celles annoncées dans le décret contesté. Il
s'agit en effet de contraindre par avance le débat parlementaire sur
le projet de carte d'identité biométrique, alors qu'un tel projet met
en cause une société dans laquelle l'identité reste fondée sur un
principe déclaratif, au profit d'une conception de l'identité
imprimée dans l'intimité biologique, comme l'avait déjà dénoncé le
collectif contre le projet INES de carte d'identité biométrique, dont
IRIS et la LDH sont membres fondateurs.

Si le décret n'était pas annulé, le gouvernement pourrait empêcher,
au prétexte de simplifier et rationaliser techniquement la délivrance
des titres d'identité et de voyage, tout débat démocratique sur ce
qui ne constitue rien moins qu'une rupture du contrat social entre le
citoyen et l'État.

Pour plus de détails, voir :
- Le texte du recours en annulation déposé le 4 juillet 2008
http://www.ines.sgdg.org/article.php3?id_article=110
- Le site du collectif contre le projet INES
http://www.ines.sgdg.org

Contacts :
- LDH (Ligue des droits de l'homme) - www.ldh-france.org
Virginie Peron, communication@ldh-france.org, tel: 01.56.55.51.07
- IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) - www.iris.sgdg.org
Meryem Marzouki, iris-contact@iris.sgdg.org, tel: 01.44.74.92.39


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