natmagnan on Sat, 20 Sep 2008 12:15:56 +0200 (CEST) |
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super ce Nadiras! « Une indéniable volonté du Président de ficher les Français »http://www.rue89.com/marseille/2008/09/19/une-indeniable-volonte-du- president-de-ficher-les-francaisinterconnexion... interconnexion... est-ce que j’ai une gueule d’interconnexion ? http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2865 et La fiche Edvige de Babil Web http://www.pour-politis.org/spip.php?article602 « Une indéniable volonté du Président de ficher les Français »http://www.rue89.com/marseille/2008/09/19/une-indeniable-volonte-du- president-de-ficher-les-francaisFrançois Nadiras, de la Ligue des Droits de l’Homme à Toulon, anime unsite internet (http://www.ldh-toulon.net/) dédié aux questions de libertéspubliques. Il revient sur les risques pour une démocratie de voir se multiplier les fichiers informatiques, alors que Michèle Alliot-Marie vient de remettre au Premier ministre une nouvelle mouture du projet « Edvige ».« Si on veut confier aux machines des choses qui devraient être faites par des hommes avec leur conscience, de respect des uns des autres, il y a unrisque. Le risque de faire de ces fichiers le pire des usages. » Selon lui, le débat né autour du projet « Edvige » a permis desensibiliser l’opinion publique. Mais, il s’interroge sur la suite, unefois le fichier remanié et mis en place : « La contestation d’Edvige a pris une ampleur que l’on n’espérait pas.C’est vrai que c’est un moyen très fort de pression sur le gouvernement et sur l’administration. Entre parenthèse, on dit souvent le gouvernement,mais l’administration y est aussi pour beaucoup.Ce que l’on peut espérer, c’est que les politiques prennent conscience desdangers. Mais, je suis un peu pessimiste de ce côté-là. De manière générale, je pense qu’ils cèdent à la facilité et à la volontéprésidentielle de ficher les Français. Et, pour moi, elle est indéniable.En revanche, j’espère que l’opinion va rester mobiliser. »Xavier Darcos : « Base élèves ? Un document profondément liberticide »Mobilisation contre « Edvige », mais également contre « Base élèves »,autre fichier sensible. François Nadiras revient sur la lutte menée depuis deux ans par certains parents d’élèves et certains enseignants qui avaient très tôt mesuré le risque que représentait ce fichier scolaire. Un combatqui, selon lui n’est pas terminé : (Voir la vidéo) http://www.dailymotion.com/swf/k2sRZEMzBgtvaILWwh Le 17 juin dernier, face à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan et à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, réunies sous la présidence de Didier Migaud, Xavier Darcos a en effet reconnu que Base Elèves était un document « profondément liberticide ». Avant de préciser : « L’origine sociale des familles, la langue des parents, etc., ne nousintéressent pas. Le fait de les indiquer est inutile et n’est pas conforme à la tradition républicaine de l’école de Jules Ferry, qui doit accueillirles enfants quels qu’ils soient pourvu qu’ils soient d’âge scolaire. » « En attendant, poursuit François Nadiras, tant que le nouvel arrêté d’application n’est pas publié, certains Inspecteurs d’académie continueront à exercer des pressions sur les directeurs d’école pourqu’ils acceptent de rentrer les données dans la base. Comme cela a été lecas en Isère ces derniers jours. Or, cela ne me semble pas tout à fait compatible avec ce qu’a déclaré Xavier Darcos ». La Cnil affaiblie… Mais selon lui, l’un des fichiers les plus « redoutables » reste le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), initialement limité aux auteurs de crimes ou de délits sexuels et dont l’application a été étendue en 2003. (Voir la vidéo) http://www.dailymotion.com/swf/k3aB7xf4SbcdIkLXdILe militant des libertés publiques regrette que, face à la multiplication de ces « outils de contrôle », la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés (CNIL) ne dispose plus aujourd’hui d’autant deprérogatives qu’il y a quelques années. « En ce qui concerne la création de nouveaux fichiers d’Etat, en particulier de sécurité », estime-t- il,elle a perdu « le droit de s’opposer ». (Voir la vidéo) http://www.dailymotion.com/swf/k3fjYVILtNBS3rLXoSMultiplication des fichiers informatiques, outils de régulation vidés de leurs attributions et risques d’usages abusifs, pour François Nadiras, « les moyens que met en place le gouvernement actuel donneraient des outilsextraordinaires à un gouvernement dictatorial ».(Voir la vidéo) http://www.dailymotion.com/swf/k6pEn7nLzOkMxoLWruPour en savoir plus : Dimanche 21 septembre, François Nadiras participera à une journée organisée par la médiathèque alternative marseillaise MilleBabords sur toutes ces questions. http://www.millebabords.org/spip.php?article9035/ interconnexion... interconnexion... est-ce que j’ai une gueule d’interconnexion ? http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2865 Alors que les feux de l’actualité sont, à juste titre, braqués sur le fichier Edvige, on en oublierait presque les autres fichiers... et notamment ceux du fisc qui continue tranquillement et méthodiquement à mettre en place un ambitieux programme de fichage de la population.Cet exposé suit et complète un précédent article consacré au NIR (le NIRet l’interconnexion des fichiershttp://www.ldh-toulon.net/spip.php?article136 ). Il ne prétend pas fairele tour de la question, mais il voudrait contribuer à une prise deconscience des conséquences de l’interconnexion des fichiers sociaux etfiscaux – et nous n’en sommes qu’au début. Imagine-t-on ce quedeviendraient nos libertés si nous permettions maintenant de croiser cesfichiers avec les fichiers de santé (http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1882 ), de police, etc. ? <image>© Alan L. Bauer / www.alanbauer.com Le NIR et son répertoireLe NIR ou Numéro d’Inscription au Répertoire, désigne ce que l’on appellecommunément le « numéro de sécurité sociale » : c’est le numéro d’identification à 13 chiffres qui est attribué, en France, à chaque personne physique. Il est déterminé de telle sorte que les numérosattribués à deux personnes différentes sont nécessairement différents (à partir du sexe - 1 pour les hommes, 2 pour les femmes -, de la date et dulieu de naissance, et de l’ordre de la naissance dans la commune de naissance).La gestion du NIR a été confiée à l’INSEE par un décret de juin 1946 [1] : à la naissance en France de tout enfant, qu’il soit ou non de nationalité française, l’INSEE lui attribue un NIR et l’inscrit au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Le RNIPP est géré parl’INSEE qui en assure la mise à jour quotidienne.La nationalité ne joue aucun rôle dans l’inscription au répertoire. Unepersonne née à l’étranger est enregistrée au RNIPP dès lors que son inscription est demandée par un organisme autorisé. [2] Le répertoire des bénéficiaires de l’Assurance maladie Depuis 1996, le RNIPP est utilisé pour constituer un répertoire des bénéficiaires de l’assurance maladie.La seconde ordonnance relative à la réforme de la sécurité sociale de 1996a prévu la création d’un Répertoire National Inter-régimes desbénéficiaires de l’Assurance Maladie (RNIAM) : chaque résident y figure,identifié par son NIR, avec la mention de sa caisse d’affiliation à un régime général et de ses caisses complémentaires éventuelles . La gestion du RNIAM a été confiée à la Caisse nationale d’assurancevieillesse des travailleurs salariés (CNAMTS), par le décret N° 96-793 du12 septembre 1996 qui précise son fonctionnement [3]. Les deux identifiants utilisés par le fisc L’administration fiscale utilise deux identifiants [4] :chaque contribuable se voit attribuer par le fisc un identifiant, le SPI ;comme le NIR il est invariable, mais, contrairement à ce dernier, ses chiffres ne donnent aucune indication sur son titulaire ;un numéro FIP est attribué à chaque foyer fiscal ; comportant 19 chiffres,il figure sur les différents documents adressés par l’administrationfiscale (sur la déclaration de revenus adressée au domicile, sur l’avisd’imposition — ou de non-imposition — ...).Un même foyer fiscal pouvant être constitué de plusieurs personnes, il est nécessaire de disposer d’une table de correspondance entre numéros SPI etnuméros FIP.C’est l’arrêté du 5 janvier 1990, autorisant la mise en oeuvre par la DGI (Direction Générale des Impôts) d’un traitement automatisé de l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), qui a permis la constitution de cettetable [5]. L’interconnexion en action Le fisc souhaitait depuis longtemps pouvoir rapprocher, “croiser”, lesinformations de chaque contribuable accessibles par son numéro NIR (connudes services sociaux et des employeurs) et les données fiscales qui le sont par l’intermédiaire de son numéro SPI.Elle y est parvenue le 17 novembre 1998 par le biais d’un amendement à laloi de finances pour 1999, adopté par l’Assemblée nationale, qui a autorisé l’administration fiscale à utiliser le NIR et à échanger desinformations avec les organismes sociaux. Pour Jean-Pierre Brard, auteur de l’amendement, il s’agissait de donner au fisc un moyen permettant decontrôler les déclarations des gros revenus.Un décret du 14 décembre 1999 pris pour l’application de l’article 107 dela loi de finances pour 1999 a concrétisé cette décision [6]. Peu après, le 3 mai 2002, un décret a créé la table de correspondance entre numéros NIR et numéros SPI, la « table CNTDF » [7]La Cnil a été amenée à publier un communiqué le 6 octobre 2004 [8], pour faire savoir à ceux qui s’en étaient émus que « sur la base des textes envigueur, les administrations fiscales peuvent utiliser les numéros de sécurité sociale pour :fiabiliser les éléments d’identification des personnes physiques et, parvoie de conséquence, sécuriser les conditions d’attribution du numéro fiscal personnel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables ;exploiter les déclarations annuelles de données sociales à la charge desemployeurs, caisses de retraite, sécurité sociale ;traiter les demandes d’informations sur les éléments de revenus déclarésprovenant des organismes assurant la gestion d’un régime de sécuritésociale, notamment à des fins de contrôle du montant des revenus déclarés.» Par la suite, un arrêté du 28 mars 2006 a organisé une procédure automatisée de transfert de données fiscales [9]Tout cela a permis, en 1996, à plus de 90 % des foyers fiscaux de recevoir à domicile sa déclaration de revenus préremplie : les employeurs et les organismes de retraite avaient pu adresser au fisc les déclarations dessommes versées (salaires, pensions et retraites) à chaque contribuableidentifié par son NIR... La Cnil a consacré une délibération datée du 9 mai 2006 à la généralisation du préremplissage des déclarations de revenus[10].Pour parfaire le croisement des fichiers fiscaux et sociaux, une procédure automatisée de transfert des données fiscales à la CNAMTS a été organiséepar un arrêté du 9 juin 2008, afin de « contrôler a posteriori la cohérence et l’exactitude des déclarations des personnes [...] » [11]. Le fichier PERSPour couronner l’édifice voici un fichier qui fiche tout le monde — sans discrimination ! — toutes les personnes physiques (ou “professionnelles”), sans condition d’âge, qu’elles soient vivantes ou décédées, de nationalitéfrançaise ou pas, ... il accepte même de ficher des sans-papiers ! PERS est le fichier du fisc qui répertorie le maximum d’informations(état-civil, filiation, mariage, domicile, mail, téléphone, profession,biens mobiliers et immobiliers, comptes en banque, etc.) pour chaque personne se trouvant dans « le champ d’application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations [...] ». Arrêté du 17 janvier 2008 créant le fichier PERS [12] Article 1Le traitement de données à caractère personnel dénommé « PERS » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts etde la comptabilité publique. Article 2 Le traitement assure, au plan national, la gestion des informationsd’identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant dans le champ d’application de tous les impôts, taxes, droits oucotisations pour le compte de l’ensemble des applications du système d’information de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informationsd’état civil (personnes physiques et professionnelles) et d’adresse (uniquement pour les personnes professionnelles). Article 3La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des impôts et dela direction générale de la comptabilité publique ou communiquées parl’Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).Article 4 Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : Concernant les personnes physiques :nom de naissance, nom du conjoint, nom usuel, (nom marital, pseudonyme,nom d’usage, surnom) ;prénoms de l’état civil ; prénom usuel (prénom marital, prénom d’usage,prénom lié au pseudonyme, surnom) ; titre ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance : département, commune, région, pays ; adresse (fiscale, d’envoi, de contact) ; date de décès ;type de décès : décès normal, décès en mer, jugement déclaratif de décès,jugement déclaratif d’absence ; numéro séquentiel d’identification. Le cas échéant : numéro de téléphone (fixe, portable) ; numéro de télécopie ; adresse de messagerie électronique. Concernant les professionnels : nom, prénom(s) pour les personnes physiques ; sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale ; forme juridique ; enseigne commerciale pour un établissement ; numéro SIREN, numéro SIRET ; date d’immatriculation, date de radiation ; adresse de localisation de l’établissement. Le cas échéant : numéro de téléphone (fixe, portable) ; numéro de télécopie ; adresse de messagerie électronique. Article 5 Les informations nominatives d’état civil des personnes physiques (nompatronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font l’objet de demandes de certification auprès de l’Institut national de la statistiqueet des études économique (INSEE). En retour, l’INSEE certifie ou infirme l’état civil de la personne etcommunique à cette occasion le numéro d’inscription au répertoire nationald’identification des personnes physiques (NIR). L’INSEE communique également à la direction générale des impôts lesmodifications apportées à l’état civil et, le cas échéant, les dates dedécès des personnes physiques ayant fait l’objet d’une certification. Toute consultation de l’application PERS, à partir du NIR, de données relatives à une personne physique donne lieu à un enregistrement des éléments d’identification de l’auteur, des références du NIR consulté ainsi que des date et heure de la consultation. Toute consultation est soumise à une habilitation particulière. Article 6L’INSEE communique les créations et les modifications pouvant affecter lavie des personnes professionnelles (nom, prénom(s) pour les personnesphysiques, sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale, forme juridique, enseigne commerciale pour un établissement, numéro SIREN, numéro SIRET, date d’immatriculation, date de radiation, date de cession,date de cessation et adresse de localisation de l’établissement). Article 7 Les traitements informatisés : SPI (Simplification des procédures d’imposition) ; FIP (Fichier des contribuables à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation et à l’impôt sur la fortune) ; FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ;AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables professionnelslocales) ; MAJIC 2 (Mise à jour des informations cadastrales, gestions des rôles fonciers) ; BNDP (base nationale des données patrimoniales) ; SAPHIR (Système d’acquisition de pilotage et d’harmonisation des informations vers les référentiels) ; fournissent à l’application PERS les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour ; PERS délivre à chacun d’eux l’identifiant technique (ITIP) et l’identifiant métier (SPI ou SIREN) qu’il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers ; Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilitépublique portant sur des données à caractère personnel peuvent consulterle référentiel PERS. Article 8Les informations sont conservées tant que la personne reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des impôts. Toutefois, suite à une résolution d’anomalie de type doublon ou amalgame, les données peuventêtre archivées. Article 9 Le droit d’accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès du centre des impôts du domicilefiscal du demandeur.En outre, le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi précitéene s’applique pas au présent traitement.Le droit de rectification, prévu par cette même loi, des données d’état civil gérées dans le référentiel des Personnes « PERS » et certifiées parl’INSEE s’exerce auprès de cet institut.Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autresque celles certifiées par l’INSEE s’exerce auprès du centre des impôts compétent. Notes [1] Le décret N° 46-1432 du 14 juin 1946 a confié la gestion du NIR àl’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).Cette gestion est précisée par le décret N°82-103 du 22 janvier 1982relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;? cidTexte=LEGITEXT000006063632[2] Références pour le NIR et le RNIPP : une page du site de la Cnil : http://www.cnil.fr/index.php?id=1804. sur le site de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/reunion/rfc/docs/107nir.pdf[3] Décret N° 96-793 du 12 septembre 1996 ( NOR : TASS9623156D ) relatif àl’autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au Répertoirenational d’identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladieet modifiant le code de la sécurité sociale :.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;? cidTexte=JORFTEXT000000562500 [4] Origine des sigles : FIP : Fichier d’Imposition des Personnes, SPI :Simplification des Procédures d’Imposition. [5] L’arrêté du 5 janvier 1990 ( NOR : BUDL9000010A ), autorisant lacréation du traitement automatisé de l’impôt de solidarité sur la fortuneà la direction générale des impôtshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000159838 [6] Décret N°99-1047 ( NOR : ECOF9900025D ) du 14 décembre 1999 pris pour l’application de l’article 107 de la loi de finances pour 1999 (N° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l’utilisation du numéro d’inscription aurépertoire national d’identification des personnes physiques par ladirection générale des impôts, la direction générale de la comptabilitépublique et la direction générale des douanes et droits indirects :http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;? cidTexte=JORFTEXT000000214068[7] Le décret n° 2002-771 ( NOR : ECOL0200067D ) du 3 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales -.http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000591873CNTDF : « centre serveur national de transfert des données fiscales ». [8] Référence : http://www.cnil.fr/index.php?id=1671.[9] L’arrêté du 28 mars 2006, ( NOR : BUDL0600033A ) relatif à la mise enservice d’une procédure automatisée de transfert des données fiscaleshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000635243 [10] La délibération n°2006-129 ( NOR : CNIX0609419X ) du 9 mai 2006 de la Cnil, portant avis sur les modifications des traitements de la direction générale des impôts rendues nécessaires par la généralisation du processus de préremplissage des déclarations de revenus, quel qu’en soit le support- .http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017652077 [11] Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la directiongénérale des impôts et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés d’une procédure automatisée de transfert des donnéesfiscales :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=? cidTexte=JORFTEXT000019018178 [12] L’arrêté ( NOR : BCFL0801837A ) du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d’un traitement automatisé d’identificationdes personnes physiques et morales dénommé « PERS » : l’arrêté :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000018008488la délibération de la Cnil en date du 10 juillet 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017651939 Ma fiche Edvige Babil Web ::#602 http://www.pour-politis.org/spip.php?article602Pour montrer l’exemple et aider la police, j’ai décidé de remplir ma ficheEdvige. Extraits choisis : - Diplômes. – Doctorats en histoire de l’air, en techniques de lacolonisation moderne et en magie blanche (nan ! j’déconne là, j’ai qu’unMaster 1). - Profession. – Vous savez.- Avez-vous des « signes physiques particuliers et objectifs » ? – Oui, une tache sur la fesse droite. (Précisez votre couleur de peau.) – Marron…en ce moment.- Antécédents scolaires, judiciaires, autre. – Indisciplinée, j’ai failli rater mon bac, me suis fait arrêter en possession de 15 g de sauge qu’ilsavaient pris pour de l’herbe. - Au cours de votre existence, avez-vous déjà été en contact avec un autre être humain ? – Oui, mais pas aussi souvent que je l’aurais souhaité.- Vie sexuelle. – Oui, non : oui ! (Précisez fréquence, nature et nombrede vos partenaires.) – Hum… mon concubin est à côté.- Précisez votre orientation sexuelle : hétéro, bi, homo, autre. – Autre. (Régalez vos lecteurs, détaillez vos pratiques.) – J’adorerais, mais pasl’temps.- Vous considérez-vous atteint d’un trouble mental particulier ? Si ouile(s)quel(s) ? – La paranoïa critique. - Précisez vos allergies et vos phobies. – Allergie à l’autorité, à l’injustice et à la bêtise. - Avez-vous un dieu ? Un maître ? – Non, non. - Pour qui avez-vous voté en 2007 ? Et avant ? Sais plus. (Vous pouvezrépondre sereinement à cette question, elle a été validée par la Cnil.)- Le gouvernement actuel vous fait-il peur ? Si oui, pourquoi ? – Non. - Vous considérez-vous comme faisant partie de la « mouvance anarcho-autonome » ? – Cékoissa ? - Jouez-vous un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ?– Euh… journaliste, ça compte ? - Êtes-vous assujetti à l’ISF ? – C’est quoi le plafond déjà ? - Numéro(s) de carte(s) bancaire(s). – Et ta sœur ! Questions bonus :- Pensez-vous que les informations que vous communiquez à la police sont «nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités » ? – Absolument. - Considérez-vous que votre simple existence constitue une menace pour l’ordre public ? – Oui, c’est ce que mon père m’a toujours dit.- Complétez le questionnaire par toute information utile vous concernant ou concernant autrui. – Mes voisins ont démonté des plaques d’amiante sansprévenir personne… Vous aussi, remplissez votre fiche et renvoyez-la à la LDH de votre région, sans oublier de lécher le coin gauche de la dernière page pour déposer votre ADN (également validé par la Cnil) Fiche à télécharger sur http://nonaedvige.ras.eu.org/ ou http://bigbrotherawards.eu.org/IMG/pdf/FICHE_EDVIGE.pdf
Nathalie Magnan 46 rue Marx Dormoy 75018 Paris +33 1 44 65 03 02 < n e t t i m e - f r >Liste francophone de politique, art et culture liés au Net Annonces et filtrage collectif de textes.
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