| S Delautre-Drouillon on Wed, 11 Jul 2001 00:55:18 +0200 (CEST) |
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| [Nettime-bold] succès judiciaires (fr) - successful court cases (en) - Nach dem gerichtlichen Erfolg von AUDACE (de) |
Association of Users and Distributors of AgroChemicals in Europe
35, rue des Mathurins, 75008 Paris – France Web Site : http://www.audace-ass.com
Association paneuropéenne des
agriculteurs et distributeurs de produits de la protection des cultures actifs
contre les dysfonctionnements du marché
Pan-european association of farmers and distributors of plant health
products working together against dysfunctional factors adversely affecting
the market.
Paneuropäischer Verband von Landwirten und Vertreibern von
Pflanzenpflegemitteln in aktiver Zusammenarbeit gegen die
Funktionsstörungen, die sich negativ auf den Markt
auswirken.
.
Questionné sur ce point par ARGOS, son Président Daniel ROQUES répond :
En 1997, l'industrie exerce un pouvoir absolu et, forte d'un cadre réglementaire dont elle a largement contribué à la définition, harcèle la moindre dissidence de multiples plaintes devant les autorités répressives et conduit tout opposant à ses vues à des procédures tant pénales que civiles et, par la subtile conjugaison entre une loi de 1943 et un article du Code Général des Impôts, à des redressements fiscaux.
La situation est telle qu'il est nécessaire de mener de front des actions visant à réformer la réglementation en la dotant d'un cadre législatif nouveau conforme au droit communautaire et d'assurer la défense des "opposants" dans toutes les affaires fiscales et judiciaires en cours.
Au plan de la réglementation, les membres fondateurs d'AUDACE, alors en cours de constitution, ont déposé une plainte devant la Commission européenne.
Après deux ans d'instruction, une mise en demeure et l'avis aux importateurs du 7 août 1999, cette plainte a conduit au décret n°2001-317 en date du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits en provenance de l'Espace Économique Européen.
Le succès de cette lourde entreprise visant à démontrer l'illégitimité de la réglementation antérieure et à contraindre le législateur d'en modifier le cadre légal est d'autant plus grand que, du point de vue historique de l'industrie, une telle procédure n'avait aucune chance de voir le jour en France.
Ceci étant, si AUDACE se félicite de cette victoire, le décret n'en a pas moins fait l'objet d'une requête devant le Conseil d'État pour attaquer certaines imperfections estimées être la cause de nouveaux dysfonctionnements administratifs.
Au plan fiscal 9 entreprises avaient, depuis 1995, fait l'objet de redressements pour plusieurs dizaines de millions de francs au motif du taux de TVA réduit à 5,5% qu'elles avaient appliqué prétendument à tort aux produits résultants d'importations et estimés par l'industrie et les administrations de l'agriculture et des finances non conformes à une loi de 1943.
Ces entreprises ont confié leurs dossiers à AUDACE et ont reçu des décisions rectificatives fiscales en juillet, août et septembre 1999 ramenant leurs redressements à zéro francs; les services fiscaux reconnaissant expressément l'illégitimité de la réglementation française.
Au plan des procédures pénales, AUDACE a obtenu le débouté et la condamnation de l'État aux dépens par 8 décisions judiciaires relevant de Chambres d'accusation, de Tribunaux de première instance, de Cours d'appel et de la Cour de Cassation.
Ces jugements et arrêts résultent des actions de la Répression des Fraudes elle-même activée sur plaintes de l'industrie contre des distributeurs qui ont donc tous été relaxés.
Au plan des procédures civiles, les sociétés NOVARTIS devant la Cour d'appel de Versailles, ZENECA et SOPRA devant la Cour d'appel de Reims et, très récemment, BASF devant le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire ont succombé dans leurs griefs et leurs prétentions contre 7 distributeurs et utilisateurs récalcitrants à leurs diktats.
L'un de ces arrêts récemment frappé d'un pourvoi en cassation, qu'AUDACE a également la charge de défendre, fera prochainement l'objet d'une publication judiciaire ordonnée par la Cour.
Ces résultats, tant législatif que jurisprudentiels, offrent à présent une sécurité judiciaire à tous les acteurs de la filière phytosanitaire dont, antérieurement, seule l'industrie bénéficiait sur le fondement d'une réglementation illégitime.
Dans le cadre des procédures toujours en cours, AUDACE a saisi 10 juridictions administratives contre l'État en réparation des préjudices subis par 9 distributeurs du fait des manquements avérés au droit communautaire.
Une procédure pénale avec constitution de partie civile contre un fabricant est en cours d'instruction et la Commission européenne sera prochainement saisie de 3 plaintes contre 2 autres firmes.
AUDACE a déposé une plainte contre le Royaume Unis car cet état ne se conforme plus au droit communautaire en ce qui concerne l’importation parallèle des produits phytosanitaires, et ce, depuis les modifications apportées, courant novembre 1999, à ses 'PSD's Control Arrangements' de 1994. La révision de ses procédures d'importation a été provoquée par l'action judiciaire des entreprises transnationales contre le Royaume Unis qui visait à limiter leur application et par conséquent mettre un terme aux importations parallèles de produits de la protection des cultures. AUDACE conteste les termes du jugement de la Haute Cour de Justice de Londres qui en a résulté et qui est contraire à l'arrêt de la CJCE du 11 mars 1999.
Il faut noter que le litige qui oppose l'administration britannique à la 'Crop Protection Association' (voir membres UIPP en France) a des implications directes pour le marché français.
C'est ainsi, par exemple que le jugement de la Haute Cour de Londres fût, dans les quinze jours de son prononcé, opposé par une firme devant une juridiction française.
Il faut noter également que l'administration française s'est prévalue longtemps, mais à tort, d'attendre l'issue de ce litige pour se conformer au droit européen en matière d'importation parallèle de produits phytosanitaires.
De John Pember, agriculteur dans les Midlands (Angleterre) et Vice-President d'AUDACE :
En ce qui concerne le Royaume Unis, il y a très exactement un an qu'AUDACE déposait une plainte [number 2000/4757, SG(2000) A/10161] devant la Commission Européenne.
AUDACE a déposé une plainte contre le Royaume Unis car cet état ne se conforme plus au droit communautaire en ce qui concerne l’importation parallèle des produits phytosanitaires, et ce, depuis les modifications apportées, courant novembre 1999, à ses 'PSD's Control Arrangements' de 1994. La révision de ses procédures d'importation a été provoquée par l'action judiciaire des entreprises transnationales contre le Royaume Unis qui visait à limiter leur application et par conséquent mettre un terme aux importations parallèles de produits phytosanitaires. AUDACE conteste les termes du jugement de la Haute Cour de Justice de Londres qui en a résulté et qui est contraire à l'arrêt de la CJCE du 11 mars 1999.Il est important de se rappeler que le litige qui oppose l'administration britannique à la 'Crop Protection Association' (voir UIPP en France) a des implications directes pour les autres États Membres.
C'est ainsi, par exemple que le jugement de la Haute Cour de Londres fût, dans les quinze jours de son prononcé, opposé par une firme devant une juridiction française.
Il faut noter également que l'administration française s'est prévalue longtemps, mais à tort, d'attendre l'issue de ce litige pour se conformer au droit européen en matière d'importation parallèle de produits phytosanitaires.
La plainte a donné suite à une mise en demeure à la fin du mois de février dernier.
Sans réponse (satisfaisante) des autorités Britanniques, on peut raisonnablement s'attendre à un avis motivé durant le courant de l'été qui laisserait aux dites autorités deux mois pour se conformer.
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Daniel ROQUES
President of AUDACE
Tel +33 (254) 96 88 13
Fax +33 (254) 88 41 84
http://www.audace-ass.com
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Questioned on this point by ARGOS, the President of the association, Daniel ROQUES gives this reply :
In 1997 we see industry exercising absolute power and, fortified by a regulatory framework, the specifications of which it largely defined itself, harassing the slightest opposition with numerous complaints to the repressive authorities, and making anyone opposing its views go through both criminal and civil proceedings, as well as causing them to pay tax adjustments by subtly linking a law going back to 1943 to an article of the General Code of Taxes.
The situation is such that it requires tackling with a plan of action aimed both at reforming the regulations by giving them a new legal framework that conforms with Community law, and at safeguarding the defense of the 'dissidents' in all current tax and judiciary matters.
Concerning the regulations, the founder members of AUDACE, which was just being set up at that time, filed a complaint with the European Commission.
After two years of preparation, a formal notice and the recommendation to importers of 7th August, 1999 (=official statement from the Ministry of Agriculture), this complaint led to decree no. 2001 - 317, dated 4th April, 2001, which establishes a simplified procedure for the authorisation to introduce on the market products from the EEA (European Economic Area).
The success of this weighty undertaking, which aimed at proving the illegitimacy of previous regulations and at compelling the legislator to modify the legal framework thereof, is all the greater as, looking at industry from a historical point of view, such proceedings did not stand a chance of seeing the light of day in France.
This said, even if AUDACE congratulates itself on this victory, the decree itself has become the subject of a petition to the Council of State in order to attack certain imperfections felt to be the cause of new administrative malfunctioning.
Concerning taxes, since 1995, 9 firms had been the subject of adjustments to the tune of tens of millions of francs on grounds, as it was claimed, of wrongly applying reduced VAT rates of 5.5% to products resulting from imports, and which industry and the Ministries of agriculture and finance felt did not conform with the law from the year 1943.
These firms entrusted AUDACE with their files and received rectifying tax decisions in July, August, and September 1999, which reduced their adjustments to zero francs; the Tax Office expressly acknowledged the illegitimacy of the French regulations.
Concerning the criminal proceedings, AUDACE obtained nonsuit and the State was ordered to pay the costs in the case of 8 judiciary decisions which came within the competence of criminal divisions of Chambers of prosecution, Courts of first instance, Courts of appeal, and the Court of Annulment.
These judgements and rulings are the result of actions by the Fraud Squad itself acting on complaints from industry against distributors, who, as a result, were all discharged.
Concerning the civil proceedings, the companies NOVARTIS, before the Court of appeal at Versailles, ZENECA and SOPRA before the Court of appeal at Reims, and most recently BASF before the 'Tribunal de Commerce' of Saint Nazaire (court dealing with trade disputes), yielded in their grievances and their claims against 7 recalcitrant distributors and users who had resisted their diktats.
One of these rulings, recently hit by an appeal to the Court of Annulment and which AUDACE is also responsible for defending, is soon to be the subject of a judiciary publication by Court order.
These results, both legislative and legal at present offer judicial security to all the actors in the domain of crop protection, where previously only industry benefited, thanks to a foundation of illegal rules and regulations.
In the framework of procedures which are still current, AUDACE has gone to law against the State before 10 different administrative jurisdictions, claiming compensation for damages to 9 distributors due to proven breaches of Community law.
One case of criminal proceedings with institution of civil action proceedings against a manufacturer is being prepared for eventual judgement and in the near future 3 complaints against 2 further firms will be referred to the European Commission.
The next paragraph is from John Pember, farmer in the Midlands and Vice-President of AUDACE :
AS for the United Kingdom, AUDACE filed a complaint [number 2000/4757, SG(2000) A/10161] with the European Commission exactly one year ago.
AUDACE has filed a complaint against the UK for failing to comply with community law in respect of free movement of goods with particular reference to PSD's revision of its 1994 Control Arrangements for parallel imports in November 1999. PSD's revision of its arrangements was brought about by transnational corporations' legal action to constrain its effects and hence effectively stop parallel import of agrochemicals. AUDACE disputes the terms of the London High Court judgement that brought about these changes.
The complaint led to a formal notice in February 2001 [c.f. FARMBRIEF March 15,2001 - vol 16 n° 10].
Without any (satisfactory) response from the British authorities to the Commission we can expect the issue of a reasoned opinion over the summer that would then leave the said authorities two months to comply.
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Stephane Delautre-Drouillon
Secretary-general AUDACE
mailto:sdd@audace-ass.com
Tel +32 (69) 89 14 18
Fax +32 (69) 89 14 15
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AUS FRANKREICH
ARGOS befragte den Vorsitzenden der Gesellschaft, Daniel ROQUES, zu diesem Thema. Seine Antwort lautet:
Im Jahre1997 besitzt die Industrie die absolute Macht. Sie stützt sich auf eine Reihe von Vorschriften, die sie weitgehend eigenhändig festlegt. Wer auch nur den geringsten Widerstand leistet, wird mit mehrfachen Beschwerden bei den einschlägigen Behörden schikaniert. Jeder, der sich den Ansichten der Industrie widersetzt, wird sowohl strafrechtlich als auch zivilrechtlich verfolgt. Durch die spitzfindige Verknüpfung eines Gesetzes aus dem Jahre 1943 mit einem Paragraphen des Allgemeinen Steuergesetzes werden Gegner zu Steuernachzahlungen gezwungen.
Die Lage erfordert entschiedene Handlungen auf zwei Fronten. Es muß eine Reform der Bestimmungen erreicht werden, und zwar durch die Einführung eines neuen Rahmens, der mit den Gesetzen der EU übereinstimmt. Außerdem muß den 'Gegnern' in allen laufenden steuer- und strafrechtlichen Angelegenheiten Strafverteidigung zugesichert werden.
Was die Bestimmungen betrifft, so legten die Gründungsmitglieder von AUDACE, die gerade im Entstehen begriffen war, Beschwerde bei der EU - Kommission ein.
Nach zweijähriger Vorbereitung, einer Mahnung und der Empfehlung vom 7.August 1999 an die Importeure, führte diese Beschwerde zu der Rechtsverordnung Nr. 2001 - 317 vom 4. April 2001. Hierdurch werden die Vorschriften für die Genehmigung, Produkte aus dem Europäischen Wirtschaftsraum auf den Markt zu bringen, vereinfacht.
Der Erfolg dieses schwierigen Unterfangens, das darauf zielte, die Unrechtmäßigkeit der früheren Vorschriften zu beweisen und den Gesetzgeber zu zwingen, deren gesetzlichen Rahmen zu verändern, ist um so größer, da vom historischen Standpunkt der Industrie aus gesehen ein solches Verfahren in Frankreich nicht die geringste Chance gehabt hätte.
Auch wenn AUDACE sich zu diesem Erfolg gratuliert, ist jedoch die Rechtsverordnung selbst zum Gegenstand eines Antrags beim Bundesverwaltungsgericht geworden, weil einige Unvollkommenheiten als Ursache erneuten verwaltungstechnischen Versagens gesehen wurden.
Was die steuerlichen Belastungen betrifft, so sind seit 1995 neun Unternehmen Gegenstand einer Nachveranlagung in Höhe von mehreren Millionen Francs geworden. Der Grund, so wurde behauptet, war die irrtümliche Anwendung einer auf 5.5% gesenkten MWSt. auf Produkte, die aus Importware hergestellt wurden, und die laut Finanz- und Landwirtschaftsbehörden mit einem Gesetz aus dem Jahre 1943 nicht übereinstimmen.
Diese Unternehmen vertrauten AUDACE ihre Dossiers an und erhielten Berichtigungen im Juli, August und September, die ihre Steuernachzahlungen auf Null reduzierten; die Finanzämter erkannten ausdrücklich die Unrechtmäßigkeit der französischen Vorschriften an.
Was die Strafverfahren anbelangt, erreichte AUDACE in acht Gerichtsbeschlüssen, die in den Kompetenzbereich der Anklagekammer, der Zivilgerichte der ersten Instanz, der Berufungsgerichte und der Kassationsgerichtshöfe fielen, daß die Klage zurückgewiesen wurde und der Staat für die Prozeßkosten aufkommen mußte
Diese Urteile und Beschlüsse sind das Ergebnis des Vorgehens des Betrugsdezernats selber, aktiviert durch Strafanzeigen der Industrie gegen die Vertreibergesellschaften, die also allesamt freigesprochen wurden.
Was die oben erwähnten Zivilverfahren betrifft, so sind die Unternehmen NOVARTIS vor dem Berufungsgericht in Versailles, ZENECA und SOPRA vor dem Berufungsgericht in Reims, und erst vor sehr kurzer Zeit BASF vor dem Handelsgericht in Saint Nazaire, mit ihren Klagen gegen und ihren Forderungen an sieben Vertreter und Verbraucher, die sich gegen ihre Diktate sträubten, gescheitert.
Einer dieser Beschlüsse, der kürzlich von einem Revisionsantrag betroffen wurde, und dessen Verteidigung AUDACE zur Aufgabe gemacht hat, wird demnächst auf richterliche Anordnung hin Gegenstand einer gerichtlichen Veröffentlichung.
Sowohl die legislativen Ergebnisse als auch die Erfolge vor Gericht bieten zur Zeit allen Akteuren in der Pflanzenpflegemittelbranche einen richterlichen Schutz, der vorher auf der Basis einer unrechtmäßigen Regelung allein der Industrie diente.
Im Rahmen der jetzt laufenden Verfahren ist AUDACE in zehn Fällen gegen den Staat vor das Verwaltungsgericht gegangen und zwar wegen Wiedergutmachung der Schäden an neun Vertreibergesellschaften durch bewiesene Verstöße gegen EU Gesetze.
In einem Fall wird ein Strafrechtsverfahren mit Erhebung einer Privatklage gegen einen Fabrikanten gerade für die Voruntersuchung vorbereitet, und in Kürze wird in drei Fällen gegen zwei weitere Firmen vor der Europäischen Kommission Strafantrag gestellt.
Aus Großbritannien - von John Pember, Landwirt Midlands (UK) - Vice-President AUDACE :
Was Großbritannien betrifft, so hat AUDACE vor genau einem Jahr bei der Europäischen Kommission Klage erhoben. ( Nr. 2000/4757, SG(222) A/10161)
AUDACE erhob Klage gegen Großbritannien wegen Nichteinhaltung des EU Rechtes bezüglich der freien Beförderung von Gütern mit besonderem Hinweis auf die im November 1999 durch PSD durchgeführte Revision seiner Kontrollvereinbarung für Parallelimporte (1994). Diese Revision kam durch die Klage der transnationalen Unternehmen zustande. Sie hatte zum Ziel, deren Wirkung einzuschränken und damit effektiv dem Parallelimport von Agrochemikalien ein Ende zu setzen. AUDACE ficht den Urteilsspruch des obersten Londoner Gerichtshofes an.
Die Klage führte im Februar 2001 zu einer Mahnung ( vgl. FARMBRIEF March 15, 2001 - vol 16 n° 10).
Sollte eine (befriedigende) Antwort der britischen Behörden an die Kommission ausbleiben, so ist zu erwarten, daß im Laufe des Sommers eine begründete Meinung ausgesprochen wird, wodurch den besagten Behörden eine Frist von zwei Monaten gesetzt wäre, um die Rechtsbedingungen zu erfüllen.
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Stephane Delautre-Drouillon
Secretary-general AUDACE
mailto:sdd@audace-ass.com
Tel +32 (69) 89 14 18
Fax +32 (69) 89 14 15
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