[nettime-fr] Creation d'un fonds de secours pour la copie privee :

[nathalie magnan <natmagnan@altern.org>]

Création d'un fonds de secours pour la copie privée : http://eucd.info/

Pour diffusion immédiate

Adresse permanente :
http://france.fsfeurope.org/news/article2002-12-17.fr.html

Ne plus pouvoir dupliquer sa chanson préférée pour son usage privé ?
Une aberration ! C'est pourtant ce qu'un avant-projet de loi se
propose d'instaurer. La FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre)
est à l'initiative de la création d'un fonds visant à financer la
rédaction de propositions exprimant le point de vue du grand public
sur cet avant projet de loi.

Paris, le 18 décembre 2002. Graver ses propres compilations à partir
de ses CD, extraire son morceau favori d'un disque pour l'écouter sur
son ordinateur ou encore dupliquer un DVD pour en disposer à la fois
chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très
répandues, parfaitement légales. L'avant-projet de loi relatif à
«l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits
voisins dans la société de l'information», débattu pour la première
fois le 5 décembre 2002 par le Conseil Supérieur de la Propriété
Littéraire et Artistique (CSPLA) fait peser une menace d'une ampleur
encore indéterminée sur ces pratiques [1].  Se voulant rassurant, le
ministère de la culture rappelait peu de temps après, que «le
gouvernement est très attaché à l'exception de copie privée» [2].  Le
différentiel qui sépare cet attachement des effets de l'actuel
avant-projet de loi pourra-t-il être comblé alors qu'un échéancier
très serré est annoncé ?  Les propositions de corrections doivent en
effet être remises avant la fin de l'année 2002 et le projet de loi
serait soumis au vote du Parlement dès le début 2003.

Pourquoi une telle précipitation à légiférer sur un sujet aussi
délicat ? La France sait prendre le temps de la réflexion dans
l'application des directives européennes, lorsque cela s'avère
nécessaire. Michel Vivant, professeur de droit interrogé sur cette
question, rappelle qu'«il n'est jamais bon de légiférer hâtivement».
Un mois n'est pas suffisant pour permettre aux personnes consultées de
commenter l'avant-projet de loi de façon utile. Par ailleurs, comme le
grand public n'a pas été invité à s'exprimer, il est nécessaire de
prendre des mesures afin de recueillir officiellement ses
propositions. La demande de représentation au sein du CSPLA faite par
le mouvement Logiciel Libre le 11 décembre 2002 [3] suggère que les
membres actuels ne sont pas suffisamment représentatifs.

Un appel de fonds est lancé aujourd'hui. Il s'appelle EUCD.INFO, du
surnom de la directive du 22 mai 2001 [4] : European Union Copyright
Directive (EUCD). Les dons seront utilisés principalement pour rédiger
et promouvoir des propositions législatives destinées à préserver les
intérêts du grand public. Ce projet vient d'être créé par la FSF
France, une des principales associations de promotion du Logiciel
Libre.  Selon son président, Frédéric Couchet, «La FSF France se
concentre sur le combat pour les libertés associées au logiciel. Mais
nous réalisons qu'à défaut de libertés adjacentes, celles du logiciel
s'érodent aisément. Le projet EUCD.INFO engage un combat pour
préserver la liberté de tous les utilisateurs de toutes les
technologies lorsque celle-ci est menacée par les mesures législatives
introduites dans la loi à la faveur de la transposition de l'EUCD. Les
modifications envisagées dans la loi peuvent menacer les libertés
associées au logiciel mais nous espérons faire prendre conscience au
grand public que cette menace s'étend à bien d'autres domaines.»

Les personnes souhaitant aider le projet EUCD.INFO sont invitées à
visiter le site http://eucd.info/ qui contient toutes les informations
nécessaires pour participer à la défense des libertés fondamentales de
l'utilisateur.


Références :

http://eucd.info/donations.fr.html

[1] http://www.april.org/articles/communiques/pr-20021204.html

[2] http://www.liberation.fr/page.php?Article=72371

[3] http://france.fsfeurope.org/news/lettre-ministre.pdf

[4] 
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr00100019.pdf
     Chapitre IV, dispositions communes, article 12

À propos de la Free Software Foundation France (Fondation pour le
Logiciel Libre):

La FSF France (http://www.fsffrance.org) est une association loi 1901
se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF
France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus
à la société de l'information. Par conséquent, les libertés
d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du
logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre,
permettent une participation équitable à l'ère de l'information.
Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre
politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant
au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales
de la FSF France.

Contacts Presse :

   Loïc Dachary. E-mail : loic@gnu.org.
   Tél : 01 42 76 05 49

   Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet@april.org.
   Tél : 06 60 68 89 31

-- 
Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet                     	 	       Tel: 06 60 68 89 31
APRIL                                               http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe                http://www.fsfeurope.org/


 
 
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